jeudi, 21 novembre 2019
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L’article 25 de la loi de finances pour 2014 institue un régime d’autoliquidation , par le donneur d’ordre assujeti, de la TVA afférente aux travaux de construction effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante (CGI, art.283,2 nonies nouveau).

Ce dispositif doit permettre d’éviter, dans le domaine de la sous-traitance, les situations de facturation de la TVA sans reversement au Trésor.

Crédit d'impôt formations

vendredi, 24 janvier 2014 16:28

La formation professionnelle est indispensable et il bon à savoir que le chef d'entreprise qui suit une formation peut bénéficier d'un crédit d'impôt.

Qui est concerné ?

Dès lors qu'elle est imposée selon un régime réel, toute entreprise peut en bénéficier, quelle que soit son activité (commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) et sa forme juridique (entreprise individuelle ou société).

En sont cependant exclues les entreprises individuelles placées sous le régime fiscal de la micro-entreprise (ou les auto-entrepreneurs).

Nos lieux d'intervention

La Rochelle / Rochefort / Saintes / Niort / Nantes / Saint-Nazaire / Bordeaux / Paris

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