jeudi, 21 novembre 2019

LA PREVENTION DES DIFFICULTES DE TRESORERIE

Faire appel à la commission des chefs des services financiers (CCSF)

Présente dans chaque département la CCSF vise à accompagner les entreprises rencontrant des difficultés financières. La commission leur accorde des délais de paiement pour leurs dettes fiscales et sociales (part patronale uniquement) de manière confidentielle.
L’attestation de dépôt du dossier de demande (1 à 2 mois avant la réunion de la commission) permet de suspendre les poursuites des créanciers fiscaux et sociaux concernés.


Les entreprises éligibles :

Les personnes morales de droit privé, les professions libérales, les artisans, les commerçants,les agriculteurs, les associations.

Quelles sont les conditions d’accès ?


L’entreprise doit connaître des retards dans le paiement de dettes fiscales (TVA, impôt sur les sociétés, contribution économique territoriale, …) et sociales (part patronale des cotisations URSSAF, assurance chômage,RSI, les divers régimes obligatoires des non-salariés …).
Les cotisations retraite n’entrent donc pas dans le champ d’intervention de la CCSF.
Ces retards doivent s’expliquer par des difficultés conjoncturelles de trésorerie (faillite d’un client important, allongement des règlements clients, augmentation des créances douteuses, litige avec un fournisseur/client….).
L’entreprise devra apporter la preuve qu’elle est structurellement saine en fournissant un prévisionnel d’exploitation bénéficiaire et un tableau de trésorerie.


Pas de surendettement,cessation de paiement..


La saisine de la CCSF n’est donc pas adaptée à la résolution des difficultés d’ordre structurel (surendettement de l’entreprise, cessation des paiements…). L’entreprise doit être à jour dans le paiement de la part salariale des contributions et cotisations sociales, et dans le dépôt de
ses déclarations fiscales et sociales. Les charges sociales et fiscales courantes postérieures au dépôt de la demande devront être réglées régulièrement.


La durée maximale du plan d’étalement autorisée par la CCSF est de 36 mois.

Les échéances peuvent être linéaires ou croissantes (échéances mensuelles réduites au départ puis augmentation par la suite).


NOTEZ-BIEN


Le dossier de saisine est constitué de 2 parties. L'ensemble des documents est à fournir au titre des trois derniers exercices comptables.
Il est à retirer auprès du secrétariat permanent de la CCSF du siège de l’entreprise. La CCSF peut être saisie directement par le chef
d’entreprise ou par le conseil qui le représente.
Liste des contacts sur internet: www.economie.gouv.fr/dgfip/mission-soutien-aux-entreprises.

Dernière modification le vendredi, 23 octobre 2015 08:01
Évaluer cet élément
(0 Votes)

Nos lieux d'intervention

La Rochelle / Rochefort / Saintes / Niort / Nantes / Saint-Nazaire / Bordeaux / Paris

RECEVEZ NOTRE NEWSLETTER