jeudi, 21 novembre 2019

Nouveau régime de TVA pour les entreprises sous-traitantes

L’article 25 de la loi de finances pour 2014 institue un régime d’autoliquidation , par le donneur d’ordre assujeti, de la TVA afférente aux travaux de construction effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante (CGI, art.283,2 nonies nouveau).

Ce dispositif doit permettre d’éviter, dans le domaine de la sous-traitance, les situations de facturation de la TVA sans reversement au Trésor.

 

Cette mesure s’applique aux contrats de sous-traitance conclus à compter du 1er janvier 2014. (art.25,II).

La facture du sous-traitant relative aux travaux concernés par le dispositif d’autoliquidation  ne doit pas mentionner la TVA exigible, le montant des travaux y figurant devant être un prix HT que l’entrepreneur principal doit soumettre à la TVA.

La facture doit toujours faire apparaître distinctement  la mention suivante :
TVA  due par le preneur (CGI, art283, 2 nonies)

Sur la déclaration de TVA, l’entreprise sous-traitante mentionne sur la ligne « autres opérations non imposables » le montant HT de l’opération.

Bien qu’elle ne collecte pas elle-même la TVA, l’entreprise sous-traitante peut déduire la taxe qu’elle supporte sur ses propres dépenses.

 

Pour plus de précisions, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre cabinet comptable

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