jeudi, 21 novembre 2019

Crédit d'impôt formations

La formation professionnelle est indispensable et il bon à savoir que le chef d'entreprise qui suit une formation peut bénéficier d'un crédit d'impôt.

Qui est concerné ?

Dès lors qu'elle est imposée selon un régime réel, toute entreprise peut en bénéficier, quelle que soit son activité (commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) et sa forme juridique (entreprise individuelle ou société).

En sont cependant exclues les entreprises individuelles placées sous le régime fiscal de la micro-entreprise (ou les auto-entrepreneurs).

 

Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses de formation d'un dirigeant de l'entreprise : entrepreneur individuel, gérant de société, président, directeur général, administrateur ou membre de sociétés par actions...

Calcul du crédit d'impôt

Le montant du crédit d'impôt est égal au produit du nombre d'heures passées en formation par le ou les dirigeants de l'entreprise (dans la limite de 40 heures) par le taux horaire du Smic (en vigueur au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est calculé le crédit d'impôt).

Par exemple, une entreprise dont le dirigeant unique a suivi 10 heures de formation en 2014 pourra déduire un crédit d'impôt de 95,3 € (= 10 x 9,53 €).

Utilisation du crédit d'impôt

Le montant du crédit d'impôt doit être reporté sur :

  • sur la déclaration complémentaire des revenus n°2042 C pro pour une entreprise individuelle,
  • sur le relevé de solde n°2572 pour une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (le montant du crédit d'impôt doit être indiqué sur les imprimés n°2065 et n°2058-B (ligne JR).
  • La déclaration n°2079-FCE-SD doit être jointe à la déclaration annuelle de résultat déposée par l'entreprise.
Source : vosdroits.service-public.fr
Dernière modification le vendredi, 07 février 2014 10:45
Évaluer cet élément
(0 Votes)

Nos lieux d'intervention

La Rochelle / Rochefort / Saintes / Niort / Nantes / Saint-Nazaire / Bordeaux / Paris

RECEVEZ NOTRE NEWSLETTER